BAREME SAISIES SUR SALAIRE

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1er février 2013. Les seuils déterminés ci-dessous doivent être augmentés d’un montant de 115,83 € par personne à charge du débiteur...

CDD ET COTISATIONS CHOMAGE

Un accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 comporte diverses mesures impactant la paye. Cet ANI prévoit, pour les CDD (ni de remplacement ni les contrats saisonniers), une majoration de la cotisation patronale chômage à...