Cour de Cassation du 3 juillet 2012 Pourvoi no Y 08-44.834

Dans l’arrêt rendu hier, la Cour de cassation assimile l’accident de trajet à l’accident du travail pour l’ouverture du droit à congés payés.

Au même titre que l’accident de travail et par conséquent, le salarié absent pour cause d’accident de trajet doit continuer à acquerir des CP pendant 1 an

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