Actualité paye

Blog paye & RH

PORTABILITE

L’ANI du 11 janvier 2013 relatif à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi prévoit de modifier le dispositif de la portabilité sur deux points : - étendre la période de portabilité, en portant sa durée maximale de 9 à 12 mois ; - généraliser,...

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BAREME SAISIES SUR SALAIRE

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1er février 2013. Les seuils déterminés ci-dessous doivent être augmentés d'un montant de 115,83 € par personne à charge du débiteur sur...

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CDD ET COTISATIONS CHOMAGE

Un accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 comporte diverses mesures impactant la paye. Cet ANI prévoit, pour les CDD (ni de remplacement ni les contrats saisonniers), une majoration de la cotisation patronale chômage à...

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URSSAF

A partir du 2 janvier 2013, pour prendre contact avec votre Urssaf vous devrez composerle 3957 (0,118 € TTC/min) puis indiquer les deux premiers chiffres du codepostal de votre département pour être orienté vers l’Urssaf qui gère votre dossier.

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COTISATIONS VIEILLESSE AU 1ER NOVEMBRE 2012

La cotisation plafonnée d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale augmente de 0,20 points au 1er novembre 2012, répartis pour moitié entre la part salarié et la part employeur.   La cotisation est en conséquence portée à 6,75 % pour le salarié et...

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2013 : NOUVEAUTES EN PREVISION

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas encore connu, mais ses grandes idées ont été présentées en conférence de presse le 1er octobre dernier. On y retrouve : - Les indemnités de rupture conventionnelle devraient être assujetties au forfait...

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CODE URSSAF FORFAIT SOCIAL 20 %

Suite à l'augmentation du taux du forfait social à 20 %, l'URSSAF communique les codes pour les déclarations Forfait social 8 % : code 479 Forfait social 20 % : code 012

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CARTE INTEGRALE REGION PARISIENNE

Nouveaux tarifs au 1er août 2012 pour la carte intégrale (aucun changement pour les autres abonnements) Montants des tarifs annuels : Zone 1-2 : 656.70 € Zone 1-3 : 847.00 € Zone 1-4 : 1034.00 € Zone 1-5 : 1152.80 €   Zone 2-3 : 621.50 € Zone 2-4 : 785.40 € Zone 2-5 :...

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DECISION DU 09/08/2012

Décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012 Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le projet de loi de finances rectificatif 2012.    Il valide la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, la hausse du forfait social ainsi que la...

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URSSAF CODES DECLARATIFS

Deux nouveaux codes types de personnel doivent être mentionnés à compter du 2ème trimestre 2012 sur le bordereau URSSAF pour la déclaration de la rémunération de mandataire social, de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : - CTP 863 RG mandataires sociaux ; - CTP...

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