Les heures supplémentaires et complémentaires (sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel)

– Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées quel que soit l’effectif.

– La CSG/CRDS sur Les heures supplémentaires et complémentaires n’est plus entièrement déductible.

Forfait social

– Forfait social (hors contributions patronales de prévoyance) est porté à 20 %

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