PORTABILITE

L’ANI du 11 janvier 2013 relatif à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi prévoit de modifier le dispositif de la portabilité sur deux points : – étendre la période de portabilité, en portant sa durée maximale de 9 à 12 mois ; –...

BAREME SAISIES SUR SALAIRE

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1er février 2013. Les seuils déterminés ci-dessous doivent être augmentés d’un montant de 115,83 € par personne à charge du débiteur...

CDD ET COTISATIONS CHOMAGE

Un accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 comporte diverses mesures impactant la paye. Cet ANI prévoit, pour les CDD (ni de remplacement ni les contrats saisonniers), une majoration de la cotisation patronale chômage à...

URSSAF

A partir du 2 janvier 2013, pour prendre contact avec votre Urssaf vous devrez composerle 3957 (0,118 € TTC/min) puis indiquer les deux premiers chiffres du codepostal de votre département pour être orienté vers l’Urssaf qui gère votre dossier.

COTISATIONS VIEILLESSE AU 1ER NOVEMBRE 2012

La cotisation plafonnée d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale augmente de 0,20 points au 1er novembre 2012, répartis pour moitié entre la part salarié et la part employeur.   La cotisation est en conséquence portée à 6,75 % pour le salarié...