Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1er février 2013.

Les seuils déterminés ci-dessous doivent être augmentés d’un montant de 115,83 € par personne à charge du débiteur sur justification

Quotité saisissable

  • Jusqu’à 305,83 € 1/20  
  • Au-delà de 305,83 € et jusqu’à 598,33 € 1/10  
  • Au-delà de 598,33 € et jusqu’à 893,33 € 1/5  
  • Au-delà de 893,33 € et jusqu’à 1 185,83 € 1/4  
  • Au-delà de 1 185,83 € et jusqu’à 1 480 € 1/3  
  • Au-delà de 1 480 € et jusqu’à 1 777,50 € 2/3  
  • Au-delà de 1 777,50 €  en totalité