INDEMNITES DE RUPTURE (22/11/2010)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, tel qu’il a été adpté par les députés, prévoit d’assujettir à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail supérieures à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 106 056 € en 2011 (au lieu de 6 fois le plafond).

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