Nouvelle présentation à partir de 2012 pour le bordereau URSSAF :

Le FNAL Tranche A à 0.10 % est insclus dans la ligne ‘cas général’. Ce n’est plus le cas à compter de cette année.

Employeurs de moins de 20 salariés

La contribution Fnal au taux de 0,10 % est calculée sur le montant plafonné des salaires. Elle doit désormais être déclarée sur la ligne suivante du bulletin récapitulatif de cotisations (BRC) : « Fnal cas général », code type personnel 332.

Employeurs de 20 salariés et plus

La contribution Fnal supplémentaire au taux de 0,50 % est calculée sur le montant total des rémunérations brutes. Jusqu’à présent, elle figurait sur une ligne distincte sous le code type 236 du BRC « Fnal sur la totalité des salaires ». Elle doit désormais être déclarée sur la ligne suivante du BRC : « Fnal cas général », code type de personnel 236.

%d blogueurs aiment cette page :