Evènements familiaux

Une loi prévoit de porter à 5 jours les congés accordés lors du décès d’un enfant et à 3 jours ceux accordés pour le décès d’un conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.   Cette loi est en cours d’adoption

Congés payés

Afin de mettre la législation en conformité avec le droit communautaire, la proposition de loi de simplification du droit prévoit que l’ouverture des droits à congés payés ne serait plus subordonnée à un minimum de 10  jours de travail. Rappel de la...

EFFECTIF : Effet de seuil

EFFECTIF : EFFET DE SEUIL Le projet de loi de finances prolonge pour 2011, le dispositif qui consiste, pour les entreprises qui franchissent les seuils de 10 ou 20 salariés, d’étaler dans le temps les conséquences du franchissement de ces seuils. Cela concerne :...

Lissage des effets de seuil

LISSAGE DES EFFETS DE SEUIL (RF PAYE Acutalité du 24/11/2010) La loi de modernisation de l’économie avait mis en place diverses mesures permettant d’atténuer les effets du franchissement de certains seuils d’effectifs (loi 2008-476 du 4 août 2008,...

EMBAUCHE D’UN SENIOR

Embauche d’un senior   (22/11/2010) L’embauche sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois d’un chômeur âgé d’au moins 55 ans et inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ouvre aux entreprises le droit à une aide...