La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme dans un arrêt du 22 novembre 2011 que les congés payés doivent être reportés s’ils n’ont pu être pris du fait d’un arrêt maladie.

En revanche, elle ajoute que ce report peut être limité dans le temps sans pouvoir être inferieur à 12 mois. Ce délai doit être précisé dans un accord (collectif ou d’entreprise).

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