Afin de mettre la législation en conformité avec le droit communautaire, la proposition de loi de simplification du droit prévoit que l’ouverture des droits à congés payés ne serait plus subordonnée à un minimum de 10  jours de travail.

Rappel de la règle actuelle : l’ouverture des droits à congés payés des salariés à une durée minimum de travail effectif chez le même employeur fixée à 10 jours.     Problème : Cette législation n’est pas conforme avec le droit communautaire et, notamment avec l’article 7 de la directive 91/104/CE du 23 novembre 1993, qui, selon la CJUE, interdit aux législations nationales de prévoir une durée minimale d’activité au service d’un même employeur pour l’ouverture des droits à congés (CJCE 26 juin 2001 aff. 173/99, Bectu : RJS 10/01 n° 1232).

Conséquence : L’article 43 du projet de loi de simplification du droit, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 octobre 2011, prévoit de supprimer la condition de 10 jours d’activité minimum.

Proposition de loi de simplification du droit, art. 43

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