Décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le projet de loi de finances rectificatif 2012.    Il valide la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, la hausse du forfait social ainsi que la hausse du prélèvements sur les stock options et attributions gratuites d’actions.