Décret 2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3

Le décret ouvrant droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans est publié au Journal officiel.

Le financement de cette mesure implique un alourdissement des cotisations vieillesse plafonnées.   Le décret prévoit, en effet, une augmentation progressive de ces cotisations d’un demi-point par paliers successifs. A terme, les cotisations salariales comme celles à la charge de l’employeur seront chacune augmentées de 0,25 point. Ainsi :

– jusqu’au 31 octobre 2012, la part patronale reste de 8,30 % et la part salariale de 6,65 % ;

– du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013, la part patronale sera de 8,40 % et la part salariale de 6,75 % ;

– du 1er janvier au 31 décembre 2014, la part patronale sera de 8,45 % et la part salariale de 6,80 % ;

– du 1er janvier au 31 décembre 2015, la part patronale sera de 8,50 % et la part salariale de 6,85 % ;

– à compter du 1er janvier 2016, la part patronale sera de 8,55 % et la part salariale de 6,90 %.   La cotisation déplafonnée demeure inchangée à 1,6 % (part patronale) et 0,1 % (part salariale).

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