CP et 13ème mois (14/06/2011)

Cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-71056 FSPB

Un salarié contestait le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du dixième. Celle-ci, rappelons-le, conduit à retenir le 1/10eme de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence, c’est-à-dire en principe du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Selon ce salarié, l’employeur aurait dû inclure le treizième mois de salaire lors de ce calcul.Telle n’est pas la pratique paye dont la justesse est confirmée par les juges. Le treizième mois de salaire était calculé pour l’année entière, périodes de travail et de congés confondues, de sorte que son montant n’était pas affecté par le départ du salarié en congé. En conséquence, l’employeur devait bien exclure ce treizième mois de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés contrairement à la mauvaise interprétation paye opérée par le salarié de la règle du dixième.

Source : RF PAYE

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