Un amendement deposé par Mme Isabelle Vasseur a été adopté, réduisant à 1,75 % l’abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité (c. séc. soc. art. L. 136-2).

Pour mémoire, cet abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité devait à l’origine être réduit de 3% à 2%.

Conséquence : la base de la CSG/CRDS serait calculée comme suit :            (Brut X 98,25 %) + parts patronales prévoyance et retraite supplémentaire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, art.12 modifié

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