DECLARATION MOD (22/11/2010)

À compter du 1er janvier 2011, ce n’est plus au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), mais à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) que les entreprises et établissements de 50 salariés et plus devront envoyer le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent (c. trav. art. D. 1221-29).

Décret 2010-1334 du 8 novembre 2010, JO du 10

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