PAIEMENT DU DIF

Cour de Cassation du 18 mai 2011

Lorsque la prise d’acte de son contrat de travail par un salarié est requalifiée par les juges en licenciement injustifié, son ancien employeur doit lui verser une indemnité au titre du reliquat d’heures de Dif non utilisées dont le salarié a été privé

Cette position rejoint celle que la Cour de cassation avait prise le 19 mai dernier s’agissant de la résiliation judiciaire.

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