EFFECTIF : EFFET DE SEUIL

Le projet de loi de finances prolonge pour 2011, le dispositif qui consiste, pour les entreprises qui franchissent les seuils de 10 ou 20 salariés, d’étaler dans le temps les conséquences du franchissement de ces seuils.

Cela concerne : – Le FNAL – La réduction FILLON – La réduction patronale dit ‘TEPA’ – L’exonération pour les apprentis

Loi du 4 août 2008

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