Egalite professionnelle femme / homme (22/11/2010)

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés devront établir un plan d’action destinée à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.   Ce plan d’action s’applique aux entreprises de moins de 300 salariés. Elles doivent, dans un rapport annuel, préciser la situation économique de l’entreprise visée à l’article L 2323-47 du Code du travail,   Le plan d’action doit être fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels. Il évalue les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de leur coût (C. trav. art. L 2323-47 et L 2323-57 modifié).   Une synthèse du plan d’action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret à paraître, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise.   Cette synthèse est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un (C. trav. art. L 2323-47 et L 2323-57 modifié et abrogation de l’article L 2323-59).       Selon un nouvel article L 2242-5-1 inséré dans le Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ou à défaut d’accord, en cas de non-réalisation des objectifs et des mesures constituant le plan d’action.   Le montant de la pénalité est au maximum de 1 % de la masse salariale nette au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.   (Editions Francis Lefebvre)

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