FORFAIT JOURS (30/06/2011) Arrêt du 29 juin 2011

Le forfait jours est validé mais encadré. Ainsi peut être résumé l’arrêt que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu hier. Elle a tout de même imposer deux conditions :   Le forfait jour doit impérativement respecter « le droit à la santé et au repos » du salarié, érigé en exigence constitutionnelle. Le forfait jour n’est licite que si sa mise en oeuvre ne méconnait pas la protection de la santé du salarié.     Enfin, l’accord qui institue le forfait jour doit prévoir des garde-fous pour garantir le « respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires « .  la Cour a estimé que le mécanisme de forfait jours en cause dans cette affaire, tel qu’il ressortait de l’accord de branche applicable, était conforme aux exigences constitutionnelles et européennes en matière de droit à la santé et au repos ainsi que de durée du travail.    Nous pouvons toujours utiliser les Forfaits Jours mais attention quand même aux abus.

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