FORFAIT JOUR (18 janvier 2011)

Le comité européen des droits sociaux vient de décider que le forfait jours est contraire à la charte sociale européenne, ratifiée par la France. Les entreprises peuvent-elle encore y recourir sans risque ?

Cette décision du comité européen des droits sociaux pourrait s’avérer très lourde de conséquences pour les entreprises. Dans sa décision rendue fin 2010, il considère tout simplement qu’une partie du volet temps de travail de la loi du 20 août 2008 et en particulier les dispositions sur le forfait jour, n’est pas conforme à la charte sociale européenne. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) donne ainsi raison à la CGC et à la CGT qui avaient déposé des réclamations en ce sens. Il confirme que le régime français du forfait jours issu de la loi du 20 août 2008 est contraire à deux dispositions de la charte sociale européenne :  la durée hebdomadaire de travail autorisée pour les cadres soumis au régime de forfait annuel en jours est excessive (78 heures, soit 6 X 13 heures) et les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives sont insuffisantes. En effet, « la loi du 20 août 2008 n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire »; les heures de travail (des salariés soumis au forfait jours) qui ne bénéficient d’aucune majoration de rémunération sont « anormalement élevées »

Par ailleurs, le Comité européen juge aussi non conforme à la charte le fait d’assimiler à des périodes de repos les astreintes lorsqu’elles ne donnent lieu à aucun travail effectif.

A la suite de de la décision du comité européen des droits sociaux, jugeant le forfait jours contraire à la charte sociale européenne le leader de la CGT a estimé (le 17 janvier 2011), « dans l’attente d’une réaction du gouvernement, qu’il faut renégocier les accords illicites, sources « d’insécurité juridique »   A suivre

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