GESTION DES ABSENCES SANS SOLDE

Dans un arrêt du 26 janvier 2011, la Cour de cassation rappelle les modalités de calcul du montant de la retenue sur salaire en cas de maladie. La retenue doit être proportionnelle au temps d’absence.

Dans cette affaire, un salarié qui travaille du lundi au vendredi se trouve en arrêt maladie du samedi 10 au mercredi 21 février.

L’employeur opère une retenue sur salaire y compris pour les samedi et dimanche non travaillés par le salarié, en se fondant sur laconvention collective applicable à l’entreprise qui prévoit un délai de carence de 3 jours pour le versement du  complément de salaireen cas de maladie ou d’accident. Le salarié conteste la retenue opérée par l’employeur pour les jours non travaillés.

La Cour de cassation rappelle que toute retenue sur salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. En conséquence, un salarié ne travaillant pas le samedi et le dimanche ne peut se voir opérer une retenue sur salaire pour ces jours, le délai de carence conventionnel étant sans incidence sur les modalités de calcul de la retenue sur la rémunération.

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