HOTEL / CAFES / RESTAURANTS (22/11/2010)

Accord national professionnel du 6 octobre 2010

En exécution d’un engagement pris par la profession en contrepartie de la baisse de la TVA, une couverture frais de santé sera prochainement mise en place, financée par une cotisation forfaitaire répartie à parts égales entre employeurs et salariés. Un accord national professionnel créant un régime collectif à adhésion obligatoire de couverture des frais de santé dans les hôtels, cafés, restaurants a été conclu le 22 octobre.   Il a été conclu en exécution d’un engagement pris par la profession en contrepartie de la baise du taux de TVA.   Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er janvier 2011.

A partir de cette date, tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 devront affilier leurs salariés à ce régime.

Des dispositions particulières sont prévues à l’intention des entreprises ayant déjà mis en place un régime obligatoire de frais de santé avant le 1er juillet 2010 et de celles ayant mis en place avant le 31 décembre 2010 un régime à adhésion facultative.   L’obligation d’adhésion concerne tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d’emploi dans l’entreprise.

Par dérogation :

les salariés à temps très partiel pour lesquels la part salariale de la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération peuvent demander une dispense d’affiliation ;

les salariés ayant déjà adhéré à un contrat individuel frais de santé à la date d’entrée en vigueur de l’accord disposent d’un délai d’un an pour résilier ce contrat et rejoindre le nouveau régime obligatoire.

Une notice d’information délivrée par l’organisme assureur à l’employeur devra être remise à chaque salarié.

Le régime sera financé par une cotisation forfaitaire mensuelle non proratisable due pour tous les salariés bénéficiaires du régime. Son montant est fixé à 32 € (22,90 € pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle). Elle sera répartie à raison de 50 %) à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié et sera due pour tout mois civil entier d’emploi dans l’entreprise, à terme échu (en cas de cessation du contrat en cours de mois civil, elle restera cependant due en entier).

Les montants de cotisations fixés par l’accord le sont pour une durée de 3 ans, à prélèvements obligatoires et législation inchangés, notamment celle relative à la sécurité sociale.   L’accord organise les modalités de la portabilité des garanties au départ de l’entreprise au titre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cette portabilité sera financée par mutualisation, c’est-à-dire que son coût est inclus dans la cotisation due pour les salariés en activité.

Editions Francis Lefebvre

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