Journée de Solidarité (10/08/2011)

Le conseil constitutionnel vient de juger le dispositif relatif à la journée de solidarité conforme à la constitution. Il rappelle : – que le principe d’égalité n’exclut pas la possibilité de régler différemment des situations différentes, ni de déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ce qui, pour lui, est le cas en l’espèce ; – qu’il ne saurait rechercher si les objectifs que s’est assignés le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé.

décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011

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