JOURNEE DE SOLIDARITE

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en février dernier par le conseil de prud’hommes d’Angers sur la journée de solidarité. Le Conseil a trois mois pour statuer. S’il déclare la journée de solidarité inconstitutionnelle, les salariés seraient fondés à réclamer le paiement de cette journée de travail sur les 5 dernières années.

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