LISSAGE DES EFFETS DE SEUIL (RF PAYE Acutalité du 24/11/2010)

La loi de modernisation de l’économie avait mis en place diverses mesures permettant d’atténuer les effets du franchissement de certains seuils d’effectifs (loi 2008-476 du 4 août 2008, art. 48-I à VI). Ces dispositifs, prévus initialement au bénéfice des employeurs atteignant ou franchissant pour la première fois certains seuils d’effectifs en 2008, 2009 ou 2010 seraient prolongés d’un an, pour les seuils atteints ou franchis pour la première fois en 2011. Rappelons que ces mesures concernent l’assujettissement au FNAL de 0,40 %, la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon, le taux de participation à la formation professionnelle, l’exonération attachée au contrat d’apprentissage et la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue par la loi TEPA.

Projet de loi de finances pour 2011 (art. 66 quinquies), adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 novembre 2010

%d blogueurs aiment cette page :