Pénibilité

Loi portant réforme des retraites

L’employeur qui est actuellement tenu d’organiser des actions de prévention des risques professionnels, devra également prévoir des actions de prévention de la pénibilité (C. trav. art. L 4121-1 modifié). Il devra désigner, selon des modalités particulières qui seront fixées par décret, un salarié compétent pour s’occuper de la protection et de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. En l’absence de salarié compétent, l’employeur devra faire appel, après avis du comité d’hygiène et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, soit à un intervenant en prévention du service de santé interentreprises auquel il adhère, soit à un intervenant habilité par l’administration, soit à au service de prévention de la sécurité sociale, de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ou de l’organisme professionnel de prévention du BTP (C. trav. art. L 4622-4 nouveau).   L’employeur devra également établir une fiche individuelle de suivi, selon un modèle à définir par arrêté, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marqués, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé. Cette fiche sera confidentielle. Elle ne pourra être remise qu’à la médecine du travail et au salarié s’il quitte l’entreprise, est en arrêt du travail depuis une certaine durée ou est atteint d’une maladie professionnelle, ou encore à ses ayants droit en cas de décès (C. trav. art. L 4121-3-1 nouveau). Les missions du CHSCT sont étendues à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (C. trav. art. L 4612-2 modifié). Le médecin du travail sera autorisé à proposer, par écrit, à l’employeur des mesures de portée générale en cas de risque sur la santé des salariés, alors qu’aujourd’hui, il peut seulement formuler des propositions d’ordre individuel. L’employeur sera tenu de prendre ces propositions en considération ou faire connaître par écrit les motifs de son refus. La même procédure s’appliquera lorsque l’employeur saisira le médecin d’une question relevant de ses missions (C. trav. art. L 4624-4 nouveau).   (Editions Francis Lefebvre) Nous vous rappelons que nous sommes en association avec la Cabinet PREVENT’EX pour vous aider des ces démarches de prévention

Pour information, les employeurs ne disposant pas du Document Unique d’Evaluation des Risques encourent les sanctions suivantes : * Amende de 5ème catégorie : 1500 euros (3000 euros dans les cas de récidive) * Qualification de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident ou de maladie professionnelle, aggravant les incidences financières de l’accident du point de vue de l’entreprise;

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