Portabilité prévoyance, régime fiscale (11/08/2011)

Initialement, l’administration fiscale avait décidé que ce maintien étant facultatif, les cotisations n’étaient pas déductibles de l’impôt sur le revenu.   Désormais elle admet que, dès lors que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont bénéficiaient les salariés avant la rupture de leur contrat de travail, les cotisations finançant ce régime de portabilité sont déductibles du net imposable.

Conséquence :

– La part salariale est déductible du net imposable

– La part patronale n’est plus à reintégrer dans le net imposable

– La CSG reste déductible sur la part patronale

Réponse de l’administration du 2 août 2011

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