L’ANI du 11 janvier 2013 relatif à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi prévoit de modifier le dispositif de la portabilité sur deux points :

– étendre la période de portabilité, en portant sa durée maximale de 9 à 12 mois ;

– généraliser, aux niveaux des branches professionnelles et des entreprises, le financement par mutualisation (dans ce système, la portabilité est financée via les contributions prélevées sur les rémunérations des salariés, et non par l’employeur et le salarié quittant l’entreprise).

L’entrée en vigueur de l’ANI du 11 janvier 2013 ouvrira une période d’un an destinée à permettre aux branches professionnelles et aux entreprises de mettre en place un système de mutualisation du financement. Ce délai sera porté à deux ans pour la mutualisation du financement du maintien des garanties de prévoyance autre que « frais de santé ». Dès application de ce texte, nous mettrons à jour notre site Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi (art. 2)

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