PRIME DIVIDENDE (10/08/2011)

Pour les attributions de dividendes intervenues à la date de sa promulgation, soit le 28 juillet 2011, le délai de trois mois prévu pour la conclusion de l’accord mettant en place la prime court jusqu’au 31 octobre 2011    Loi 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (JO 29 p. 12922 s.)

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