Prime Dividende (10/08/2011)

Le gouvernement a diffusé un questions/réponses sur la prime dividende. En voici les principaux points :   Entreprises concernées. Sont concernées par la prime dividendes toutes les sociétés commerciales de 50 salariés et plus à condition qu’elles versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versée au titre des deux exercices précédents. En revanche, n’y sont notamment pas soumis les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, les groupements d’intérêt économique ainsi que les sociétés coopératives agricoles (question/réponse n° 1).Régimes social et fiscal. Le ministère rappelle que la prime dividendes bénéficie, sous conditions, d’une exonération sociale dans la limite de 1 200 € par an et par salarié. Restent toutefois dus la CSG/CRDS et le forfait social. La fraction de la prime qui dépasserait 1 200 € est, en revanche, soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales (questions/réponses n° 41 à 43). Cette exonération plafonnée s’entend toutefois sous réserve de l’absence de substitution de la prime à un autre élément de rémunération ou à une augmentation de rémunération. Elle est également conditionnée par le dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale de l’employeur instituant la prime dividendes auprès de la DIRECCTE.La prime dividendes ne bénéficie, en revanche, d’aucune exonération fiscale même si elle est versée dans un plan d’épargne d’entreprise (question/réponse n° 45). Déclarations sociales. La prime dividendes devra être déclarée dans les déclarations de cotisations (ex. : BRC, TR) sans faire l’objet d’un code type spécifique. Ainsi, la part de la prime inférieure ou égale à 1 200 € ne figurera pas dans l’assiette de cotisations sociales déclarées au titre du code type 100. En revanche, elle sera déclarée au titre du forfait social. La part excédant 1 200 € sera déclarée comme des rémunérations assujetties à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Dans la DADS, la prime doit être déclarée sous un code spécifique à la rubrique « épargne salariale » S40.G30.10. (question/réponse n° 44).Montant. Le montant de la prime dividendes résulte en principe de la négociation. En cas d’échec, l’employeur verse la prime. Aucun montant minimum n’est fixé par la loi mais il ne saurait être purement symbolique (question/réponse n° 25).Versement. Aucun délai n’est prévu pour le versement de la prime dividendes. En raison toutefois du caractère annuel de l’exonération sociale dont elle bénéficie, la prime dividendes doit être versée aux salariés avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale ayant décidé l’attribution des dividendes a été réunie (question/réponse n° 37).La prime peut être versée en une ou plusieurs fois. Les versements fractionnés doivent toutefois intervenir avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale a été réunie (question/réponse n° 38).Bénéficiaires. Les bénéficiaires de la prime dividendes sont tous les salariés liés par un contrat de travail inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividende sont attribués (ex. : CDD, CDI, apprentis). Un salarié ayant quitté l’entreprise au moment du versement aura droit à la prime dividendes s’il a travaillé pour l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont attribués. Les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier de la prime que s’ils sont par ailleurs salariés au sens du code du travail (question/réponse n° 39).   Référence : RF Paye

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