La loi de financement de la sécurité sociale 2012 change le calcul du coefficient pour la réduction Fillon :   Calcul du SMIC mensuel (SMIC au 1er décembre 2011)

AVANT 2012

A PARTIR DU 1er JANVIER 2012    SMIC soit 1393.82 € en décembre 2011.   Les heures supplémentaires ou complémentaires n’avaient aucun impact sur cette valeur   SMIC MENSUEL + (Nombre HS/HC X SMIC HORAIRE) Soit (si 10 HS de payées ) : 1 393.82 + (10 X 9.19) = 1 485.72 €

Calcul du salaire de référence :

AVANT 2012

A PARTIR DU 1er JANVIER 2012    Salaire BRUT – montant HS/HC (dans la limite des taux légaux ou conventionnels) – Indemnité d’habillage, coupure, amplitude… (si accord signé avant le 11 octobre 2007) – Heures d’équivalence (dans la lismite de 25 %)       Salaire BRUT – Indemnité d’habillage, coupure, amplitude… (si accord signé avant le 11 octobre 2007) – Heures d’équivalence (dans la lismite de 25 %)

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