La loi sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 16 novembre prévoit une modification majeure concernant les saisies sur salaires : En cas de pluralité de saisies, les créances les plus faibles seront favorisées. Les créances les plus faibles seront payées prioritairement dans des conditions fixées par décret. Les créances seront prises dans l’ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par le même décret.

Dès que le décret sera parru, nous vous informerons rapidement sur le principe de « créances les plus faibres ».

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