STAGE , REMUNERATION : 23/06/2011

La proposition de loi pour le développement de l’alternance s’est enrichie d’un volet sur les stages en entreprise visant à intégrer la loi de 2006 dans le code de l’éducation en y apportant certaines modifications liées à un accord national interprofessionnel du 7 juin 2011.Les principaux apports de la réforme seraient les suivants : – obligation pour l’entreprise d’accueil de verser une gratification au stagiaire à partir de 2 mois, même non consécutifs, dans la même année scolaire ou universitaire (actuellement, les 2 mois doivent être consécutifs) ; – limitation à 6 mois par année scolaire ou universitaire de la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise, sauf dérogation à préciser par décret ; – en cas d’accueil successif de stagiaires sur un même poste, respect d’un délai de carence égal au 1/3 de la durée du stage précédent, à moins que ce dernier ait été interrompu à l’initiative du stagiaire ; – tenue obligatoire d’un registre des stages, séparément du registre unique du personnel (actuellement, les employeurs doivent tenir une « liste » des conventions de stage conclues) ; – inscription dans la loi d’un principe selon lequel les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.En outre, en cas d’embauche d’un ancien stagiaire dans les 3 mois suivant la fin du stage réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage pourrait être déduite de la période d’essai, sans pouvoir la réduire de plus de 50 %. Actuellement, cette règle ne joue que si l’embauche intervient « à l’issue » du stage.Par ailleurs, la durée du stage pourrait être intégralement déduite si l’embauche porte sur un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.L’entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à l’issue définitive des débats parlementaires courant juillet 2011, puis à la publication de la loi au Journal officiel.   Proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (art. 6 nonies et 6 decies), adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011   SOURCE : RF PAYE DU GROUPE REVUE FIDUCIAIRE

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