Deux nouveaux codes types de personnel doivent être mentionnés à compter du 2ème trimestre 2012 sur le bordereau URSSAF pour la déclaration de la rémunération de mandataire social, de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL :

– CTP 863 RG mandataires sociaux ;

– CTP 896 RG mandataires sociaux Alsace-Moselle.Ces nouveaux codes types sont créés avec effet au 1er janvier 2012.

Toutefois, pour les rémunérations versées pour le 1er trimestre 2012 et déclarées sous le code type 100 ou 101, la régularisation devra être effectuée sur le bordereau récapitulatif annuel.

%d blogueurs aiment cette page :